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Loi du 23 février 2005
Texte fondateur (J.O. 28-12-1961, p. 11996-11997) (J.O. 17-07-1970, p. 6651-6656) - LOI de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) (J.O. 28-12-1974, p. 13119) - LOI n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (J.O. 03-01-1978 p. 143-144) - Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (J.O. 07-01-1982, p. 195-196) (Rectif. : J.O. 08-01-1982, p. 223) - Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés NOR SERX8700099L (J.O. DU 19/07/87, p. 8070/8071) (J.O. 05-12-1985 p. 14121-14122) (Rectif. : J.O. 07-12-1985, p. 14232) - Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés (J.O. 13-03-1986, p. 3863) - Décret n°2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - LOI n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie NOR :PARX9400035L (J.O. DU 14/06/94, p. 8567/8568) -- Art. 1er : Témoignage de reconnaissance de la République française envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives -- art. 2 à 5 : Versement d'une allocation forfaitaire complémentaire - Complète l'art. 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 -- art. 6 à 9 : Création d'aides spécifiques au logement -- art. 10 : Création d'une aide spécifique en faveur des conjoints survivants -- art. 13 : Insaisissabilité et défiscalisation de l'allocation et des aides instituées par la présente loi) - Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 - Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 - Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 - Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR :MESC9910885D (J.O. du 06/06/1999, p. 10272) - Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR :MESR0210451D (J.O. du 12/04/2002, p. 6464) - Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR :PRMX0306614D (J.O. du 11/05/2003, p. 8149) - Décret n°2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée NOR :PRMX0407646D (J.O. du 10/11/2004 texte n°1, p.18993) - Décret n°2005-583 du 27 mai 2005 (J.O. du 29 mai 2005) - Décret n°2005-583 du 27 mai 2005 (J.O. du 1er juin 2005) |
